François MARC

L’inadaptation de l'application de la loi littoral vient une nouvelle fois d’être démontrée. A Clohars-Carnoët dans le Finistère, un projet de production de miel s’est récemment vu retirer son permis de construire.

Voir l’article "Miellerie. Aux prises avec la loi Littoral".

A plus de 2 km du rivage, cette nouvelle activité devait s’insérer sur une parcelle où existent déjà une dizaine de maisons à proximité. Au motif que ce projet de construction constituerait une extension non conforme au code de l’urbanisme, le préfet a demandé le retrait du permis pour cette miellerie ; la dizaine de maisons à proximité n’étant pas considérée comme "hameau" ou "village"…

C’est pour mettre fin à ce genre d’aberrations que je me suis mobilisé au Parlement il y a quelques mois, dans le cadre de la Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (voir mes amendements). Les ajustements du texte que je défendais visaient bien à répondre à l’absurdité de ce type de situation. Le bien-fondé de l’argumentation que j’ai défendue alors vient une nouvelle fois d’être démontré (revoir mon intervention). Il s’agissait alors d’autoriser "les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités économiques et les services publics qui présentent un intérêt général", "avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites".

Cette Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique n’a pas pour le moment achevé son processus législatif puisque le texte doit passer de nouveau devant les sénateurs pour la seconde lecture.

A terme, il s’agira bien à mon sens de faciliter les activités économiques localisées en bord de mer (agriculture en particulier) dès lors que ces constructions nouvelles seront strictement encadrées.

Dans le cadre de la proposition de loi "Littoral et changement climatique" examinée hier au Sénat, le Gouvernement a déposé et fait adopter un amendement qu’on ne peut accueillir que favorablement dans notre département, 1er département maritime de France métropolitaine.

Cet amendement n°39 rend les comités des pêches et de la conchyliculture éligibles aux aides du département (ce qui n’était pas possible au vue de l’article 94 de la loi NOTRe). Voir l’amendement du gouvernement

C’est là, la reconnaissance des missions de service public exercées par les comités des pêches et de la conchyliculture, structures de base de la représentation professionnelle du secteur. Et ce ; d’autant plus que les aides du département ont pour objet de contribuer à la mise en œuvre des mesures collectives en faveur d’une pêche et d’une conchyliculture responsables et durables ou des mesures en soutien à la filière pêche maritime et conchylicole.

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Littoral et changement climatique", la Sénat a examiné dans la nuit du 11 au 12 janvier les ajustements de la loi Littoral relatifs à la constructibilité des dents creuses au sein des hameaux des communes littorales.

On sait que depuis 3 ou 4 ans, les jurisprudences des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat ont révélé des décisions parfois contradictoires et fluctuantes : sans que l'on comprenne bien pourquoi, parfois c'est oui et souvent c'est non !

La loi Littoral n'ayant pas pour finalité d'empêcher la constructibilité des dents creuses, il a paru opportun aux sénateurs d'apporter les précisions nécessaires à ce sujet dans la loi Littoral, et ceci dans le but de dire très clairement la règle de droit, de faciliter l'élaboration des PLU et autres documents d'urbanisme et aussi de réduire l'insécurité juridique dans laquelle les maires se sont trouvés de plus en plus souvent plongés.

La version du Sénat a été votée sur cette base. La Ministre Emmanuelle COSSE a elle aussi soumis une autre version allant dans le même sens d'une précision de la loi Littoral, mais celle-ci n'a pas été agréée par la majorité sénatoriale. Un amendement sénatorial a par ailleurs été voté pour favoriser le maintien des entreprises (et des emplois) dans les communes littorales.

Il appartiendra à présent aux députés de se pencher sur le sujet. On peut espérer qu'un compromis entre les deux chambres sera trouvé d'ici à la fin février pour permettre enfin une clarification de la loi pour la constructibilité des hameaux dans les communes littorales.

Communiqué de François MARC

Le Sénat examinera le 11 janvier 2017 la Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

A cette occasion sera soumise au vote la proposition d’ajustement de la loi littoral portant notamment sur la constructibilité des "dents creuses" au sein des hameaux.

Je me réjouis que la commission ad hoc du Sénat ait, ce mercredi 21 décembre, validé les modifications souhaitées s’agissant de l’édification d’habitations et d’annexes de jardins ou de la facilitation des activités économiques localisées en bord de mer (agriculture en particulier).

Différentes démarches conduites dans cette perspective depuis des années sur le plan administratif n’avaient pu aboutir.

Dans ces conditions, c’est donc un changement législatif qui se révèle aujourd’hui nécessaire pour porter remède aux difficultés rencontrées dans les communes littorales (notamment les 110 communes côtières finistériennes).

En concertation avec l’AMF, trois amendements législatifs (voir les amendements) avaient donc été déposés à cet effet et j’ai pour ma part, avec l’appui des sénateurs bretons, porté ces amendements qui ont pu être satisfaits par l’amendement de synthèse du rapporteur adopté ce matin en commission sénatoriale.

Il s’agit désormais d’être attentif à ce que ces avancées soient confirmées lors du vote en séance publique le 11 janvier 2017.

Face au manque de précision qui entoure actuellement les possibilités de construction sur ces espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux (les fameuses "dents creuse"), la Ministre du Logement et de l’Habitat durable s’est engagée à travailler sur la sécurisation des textes de loi.

Lors d’une rencontre avec les parlementaires bretons organisée le 2 juin 2016 au ministère, la ministre Emmanuelle COSSE a notamment indiqué que seraient mobilisés prochainement les divers acteurs (EPF, agences d’urbanisme et administrations concernées) pour trouver une solution à cette question de la constructibilité sur les "dents creuses".

Voir l’article publié par Jean-Luc BLEUNVEN

Voir mes démarches

En ce moment, de nombreuses incompréhensions s’expriment en Bretagne sur des questions de constructibilité. Une certaine imprécision entoure en effet aujourd’hui les possibilités de construction sur ces espaces intermédiaires, non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, qu’on appelle communément les "dents creuses".

Dans notre Région, l’urbanisation s’est fondée depuis des décennies sur le développement des hameaux, sans que la constructibilité des dents creuses ne porte atteinte à la préservation de la terre agricole, ni au paysage.

C’est pour répondre au manque de sécurisation réglementaire sur ces fameuses "dents creuses", directement à l’origine du mouvement de contestation dit "des PLUmés", que nous avons, avec mes collègues socialistes parlementaires bretons, saisi la Ministre du Logement et de l’Habitat durable.

Je propose en téléchargement ce courrier commun et la réponse obtenue.

Sur le même sujet :
- Ma Question Écrite.
- Ma note du 5 janvier 2016: "Loi littoral : La capacité d’action des élus améliorée".

L’Assemblée générale des maires ruraux du Finistère s’est tenue à GUIMILIAU, ce vendredi 11 mars 2016. Le sujet de la "loi littoral" a une nouvelle fois été longuement évoqué avec l’intervention de deux spécialistes (Loïg GOURVENNEC et Michel VASPART).

La question du "pastillage" en zone rurale a fait l’objet de longues discussions.

Le Président de la Chambre d’agriculture, André SERGENT, a évoqué la nécessité de préserver les intérêts du monde agricole, notamment au niveau du foncier.

La plupart de personnes présentes ont reconnu la besoin d’un ajustement réglementaire compte-tenu des chevauchements constatés récemment au niveau des réglementations excessives et des jurisprudences des Tribunaux administratifs.

A cet égard, il a été regretté que certains maires du littoral soient de plus en plus mis dans une insécurité juridique manifeste alors qu’aucune décision répréhensible de leur part ne peut être mise en avant.

Le second sujet important concernait la crise agricole et sur ce terrain, aussi bien le préfet que les représentants du département et de la région, Nathalie SARRABEZOLES Présidente du Conseil départemental et Laurence FORTIN, Vice-présidente de la Région, ont apporté des précisions quant aux actions aujourd’hui déployées pour aider l’agriculture à faire face aux effets de cette crise.

Les questions des reformes territoriales et des financements des collectivités ont bien entendu également été abordées lors de cette réunion qui regroupait une soixantaine de maires des communes rurales du Finistère.

Le département et la région, invités à s’exprimer.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte NOTRe), deux de nos amendements portant sur les territoires littoraux et insulaires ont été adoptés.

En attendant l’adoption définitive de ce texte, on peut d’ores et déjà noter les avancées suivantes :

=> La première avancée concerne les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) qui pourraient être dotés d’un volet littoral.

Voir les deux amendements :
Amendement N°935 rect. bis
Amendement N°1119

=> La seconde avancée concerne la desserte des îles, la continuité territoriale et la place des îles dans notre pays.
Voir l’amendement N°936 rect.

Les dernières tempêtes de janvier et février 2014 ont impacté en certains endroits le trait de côte de manière très importante. La Bretagne a perdu plusieurs hectares. Des communes littorales du Finistère ont d'ailleurs été particulièrement touchées sans pour autant obtenir la reconnaissance de catastrophe naturelle.

Ces intempéries ont révélé la vulnérabilité croissante de l'espace littoral face aux aléas naturels.

Afin de répondre à la demande de plusieurs élus, j’ai alerté le gouvernement sur une demande de facilitation de la procédure de reconquête du trait de côte. Au travers de ma Question n° 12488, j’ai demandé à Frédéric CUVILLIER, secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche dans quelle mesure il entendait simplifier la gouvernance sur les zones côtières, l’idée étant de savoir si des politiques publiques spécifiques peuvent être mises en place pour répondre aux besoins particuliers du territoire littoral.

J'ai participé ce jour à la remise des conclusions devant la presse du travail conduit par le groupe « Mer et Littoral » au Sénat depuis plusieurs mois.

Chacun sait que la loi Littoral pose un certain nombre de problèmes quant à ses modalités d'application et aux différences notables constatées d'une région à l'autre, voire même au sein d'une même région, sur des projets d'urbanisme pourtant identiques.

Les conclusions du groupe de travail conduisent notamment à mettre en avant la nécessité d'élaborer une charte régionale ayant force de loi et qui permettrait une forme d'unification ou d'homogénéisation de l'application de la loi Littoral sur le territoire. Les élus seraient associés à la mise sur pied de cette charte régionale et ceci permettrait donc une large concertation pour rechercher un dispositif plus consensuel.

Par ailleurs, s'agissant de l'urbanisation, a également été envisagée la nécessité de pouvoir construire dans ce qu'on appelle les « dents creuses » au sein des différents villages et hameaux. Aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens ont peine à comprendre que certains terrains situés au sein des villages ne peuvent accueillir une construction neuve par simple application de la loi Littoral. Un assouplissement est donc préconisé sur ce terrain.

Enfin, parmi les propositions figure aussi la nécessité de compenser les communes côtières du handicap qu'elles subissent en matière de ressources, en particulier de DGF, étant donné que leur développement est obéré, voire parfois totalement empêché du fait de l'application de la loi Littoral qui limite strictement la constructibilité tant des habitations que des locaux à vocation économique.

Dans ces conditions, il paraît opportun de mettre en place un dispositif amélioré de péréquation en faveur de ces communes côtières au travers d'une dotation de fonctionnement améliorée de la part de l'Etat.

Toutes les indications pratiques et toutes les propositions de ce rapport peuvent être consultées sur le site internet du Sénat.